You are currently viewing Maltraitance animale : la loi adoptée en première lecture.

La loi contre la maltraitance animale a été adoptée, presque à l’unanimité, en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures qui amélioreront la condition des animaux en France. Elle présente de nombreuses avancées par rapport à la proposition de loi déposée en décembre

La création d’un certificat de connaissance.

Ce document devra être signé par toute personne acquérant, pour la première fois, un animal de compagnie ou un équidé.Ce certificat est un certificat d’engagement qui permet au futur propriétaire d’avoir pleinement connaissance des besoins spécifiques de l’animal et de s’engager à les respecter.

L’obligation de stérilisation des chats errants par les collectivités.

Cette demande des associations est enfin votée. Son objectif est de limiter les populations de chats errants et de réduire la misère féline. Désormais, la responsabilité de la stérilisation des chats errants incombe aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

L’extension de contrôle aux gardes champêtres et policiers municipaux.

Désormais, ils sont habilités à constater le défaut d’immatriculation d’un animal de compagnie, chien et chats et verbaliser. Cela renforcera les possibilités de contrôle.

Encadrement de la commercialisation des animaux de compagnie.

Ce volet comporte plusieurs mesures. 

  • L’interdiction de la vente de « chiens, chats et autres animaux de compagnie » en animalerie d’ici 2024. C’est une mesure importante pour lutter contre les achats impulsifs et, donc, la maltraitance et l’abandon. Elle était demandée depuis longtemps par les associations de protection animale.
  • La limitation de la vente en ligne d’animaux aux seuls refuges et aux éleveurs. Une avancée, néanmoins difficilement contrôlable.
  • L’obligation de faire figurer sur toutes annonces de ventes d’animaux un ensemble d’informations précises, comprenant, pour les femelles, l’obligation de signaler si elles sont gestantes.

Fourrières.

Le délai de garde des fourrières passe de 8 à 15 jours.

La création d’une liste positive.

Établie par le ministère de l’Écologie, cette liste désigne les animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Cela devrait permettre un meilleur contrôle des NAC.

La désignation, via un mandat, d’une personne devenant la responsable d’un animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité de son propriétaire.

Pénalisations et sanctions.

Ce volet comprend de nombreuses mesures qui aideront à sortir de la banalisation de la violence et de la cruauté envers les animaux.

Inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les personnes condamnées, par décision judiciaire, pour des actes de maltraitance seront désormais inscrites dans ce fichier. Cela permettra un meilleur suivi de la maltraitance et facilitera la lutte contre la récidive.

Aggravation des sanctions pénales. Les actes de sévices graves ou sexuels, de cruauté ou d’abandon deviennent passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Création de circonstances aggravantes. Les peines passent à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque :

  • L’abandon, les sévices graves ou les actes de cruauté ont été commis par le détenteur de l’animal.
  • Ils ont entraîné la mort de l’animal.
  • Les conditions de l’abandon de l’animal ne lui permettent pas d’assurer seul sa survie soit du fait de son état (âge, infirmité, sevrage) soit du fait du lieu de l’abandon (bord d’une route) ou des conditions de l’abandon (attaché en forêt, etc.).

Création d’une peine complémentaire d’interdiction de détention d’un animal à destination des personnes condamnées pour maltraitance.

Sensibilisation. Instauration d’un enseignement de l’éthique animale dans le cadre du service national universel. Création d’un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance.

Captivité des animaux sauvages.

Le dernier volet de la loi vise mettre fin à la captivité des animaux sauvages. Il précise les annonces de la ministre de l’Écologie, Barbara Pompili.

Cirques itinérants.

Interdiction immédiate de la reproduction et de l’acquisition d’animaux sauvage. L’interdiction de leur détention, de leur transport et de leur commercialisation entre en vigueur dans 5 ans. Ces interdictions ne concernent pas les cirques sédentaires. 

Delphinarium.

Interdiction de la détention des orques d’ici 2 ans et pour les autres cétacés, d’ici 7 ans. Ces délais longs sont censés permettre leur accueil dans des sanctuaires.

Autres spectacles exploitant des animaux sauvages.

L’interdiction de présenter des animaux sauvages en discothèques et événements festifs analogues est immédiate. Par contre, l’interdiction prendra effet d’ici 2 ans pour les plateaux TV, ainsi que pour les montreurs d’ours ou de loups.

Élevage pour la fourrure.

L’interdiction de l’élevage de visons pour la fourrure entrera en vigueur d’ici 2 ans. Cette décision surprend du fait de la crise sanitaire et du rôle que les visons sont susceptibles de jouer dans la transmission du virus du Covid 19. Cet interdiction est applicable immédiatement pour toutes les autres espèces non domestiques.

Malgré de nombreux sujets écartés, cette loi représente une avancée majeure.