Un amendement déposé le 31 octobre 2024 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 propose une mesure innovante pour la protection animale en France. Porté par plusieurs députés, cet amendement vise à introduire un crédit d’impôt pour les frais de stérilisation des chats et des chiens domestiques. Si adopté, il représenterait un pas important dans la lutte contre la surpopulation animale et les problèmes qui y sont liés, notamment la souffrance animale et les abandons.
Une Aide Financière pour les Propriétaires Responsables
Le texte de l’amendement prévoit un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour la stérilisation d’un animal domestique, qu’il s’agisse d’un chat ou d’un chien, mâle ou femelle. Cette aide s’adresserait aux contribuables domiciliés en France et propriétaires d’animaux enregistrés au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Elle viendrait directement en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année où les frais ont été engagés.
Objectifs de la Mesure
L’amendement repose sur plusieurs enjeux majeurs :
- Réduction de la surpopulation animale : En encourageant la stérilisation, cette mesure vise à limiter le nombre de naissances non contrôlées, principales causes de l’errance animale.
- Lutte contre la maltraitance : La surpopulation entraîne souvent des abandons et des actes de négligence. En réduisant le nombre d’animaux vulnérables, cette disposition contribuerait à diminuer ces comportements.
- Amélioration du bien-être animal : Une population animale maîtrisée permet une meilleure prise en charge des besoins individuels, qu’ils soient sanitaires, alimentaires ou affectifs.
- Sensibilisation à la responsabilité des propriétaires : En valorisant les actions préventives comme la stérilisation, cet amendement pourrait inciter les propriétaires à adopter un comportement plus responsable envers leurs compagnons à quatre pattes.
Une Réponse à la Croissance de la Maltraitance Animale
L’exposé sommaire de l’amendement met en lumière une réalité alarmante : une augmentation de 1,5 % des cas de maltraitance animale en 2023 par rapport à 2022. En dépit des efforts législatifs récents pour améliorer le bien-être des animaux, ces chiffres rappellent que le chemin à parcourir reste long. La stérilisation est ici présentée comme une solution pragmatique et efficace pour inverser cette tendance.
Une Mesure à Financer par une Taxe Additionnelle
Pour compenser le coût de ce crédit d’impôt pour l’État, l’amendement prévoit la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés dans les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition vise à assurer la viabilité économique de cette mesure.
Un Impact Potentiel Positif
En facilitant financièrement la stérilisation, cet amendement pourrait réduire significativement le nombre d’animaux errants, souvent condamnés à une vie de souffrance. Cela permettrait également de soulager les refuges, souvent débordés par le nombre d’animaux abandonnés, et d’alléger les coûts de gestion pour les collectivités locales.
Ce projet témoigne d’une volonté de renforcer la responsabilité collective envers les animaux domestiques et de promouvoir une société plus juste et respectueuse des animaux. La discussion parlementaire prévue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances déterminera si cette mesure deviendra une réalité.
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