Protection animale : Une PPL visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal notamment a été déposé par le député Fabrice Brun (LR)

protection animale PPL

Un autre pas pour la protection animale !

Le mardi 29 novembre 2022 a été déposé une proposition de loi par Le Député Fabrice Brun (Les Républicains).

Cette proposition de loi vise à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis.

Cette proposition intervient dans un certain contexte :

En 2022, plus de 100 000 animaux ont été abandonné dont 60 000 durant la période estivale. 

Depuis 2019, l’abandon d’animaux a augmenté de 30%. Les refuges d’association de protection des animaux sont submergés.

La SPA a constaté une recrudescence des signalements de maltraitance qui entraînent des enquêtes. Ces dernières sont menées par le service de protection animale de la SPA et ont augmenté de 17% depuis 2021.

De nombreuses incriminations pénales existent actuellement pour sanctionner les violences et les abandons d’animaux. Pourtant, elles ne semblent pas suffisamment dissuasives malgré leurs renforcements en 2021 avec la loi sur la maltraitance animale. 

Alors quelles sont les sanctions actuelles ?

Le vol d’animaux, l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux sont passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent continuer à conserver leur animal puisque la confiscation n’est que facultative.

C’est pourquoi il convient de durcir les sanctions existantes et les obligations relatives à l’identification des animaux doivent être renforcées.

Également, afin d’alléger les refuges, il serait important de faciliter l’adoption des animaux recueillis.

Protection animale : Qu'est-ce qui est proposé dans cette PPL ?

Pour les infractions suivantes :

  • L’abandon d’un animal
  • Exercices de sévices graves envers un animal
  • Commission d’actes de cruauté envers un animal

Dans un premier temps, cette proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour les diverses infractions énoncées préalablement. Soit, 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Elle vise également à rendre automatique, en cas de condamnation, la confiscation de l’animal.

Dans un second temps, elle vise à rendre définitive l’interdiction de détenir un animal pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux.

Dans un troisième temps, cette PPL vise aussi à renforcer l’identification obligatoire des animaux de compagnie. Ce renforcement permettra de faciliter les contrôles des associations de protection des animaux. Ce renforcement permettra également d’aggraver les sanctions encourues pour non-identification des animaux.

Enfin, cette PPL vise à encourager l’adoption de chats et de chiens avec la création d’une déduction fiscale d’une somme correspondante à une estimation des frais de soin sur une année. C’est donc une création d’un mécanisme de réduction d’impôts qui favoriserait l’intégration des animaux dans les familles.

En parallèle, il conviendrait également de mettre en place une campagne de communication et d’information visant à sensibiliser les Français aux conséquences des abandons d’animaux.

Source : assemblee-nationale.fr

On vous tient bien sûr au courant de l’avancée de cette proposition de loi.

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