Depuis le 1er janvier 2024, la loi interdit formellement la vente de chiens et de chats dans les animaleries. Cette mesure est prévue par l’article L. 214-6-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.
L’objectif principal de cette loi est de freiner les achats impulsifs d’animaux de compagnie, souvent source d’abandons. Cependant, alors que l’esprit de la loi semble clair et sans équivoque, son application soulève plusieurs interrogations, notamment en ce qui concerne les pratiques qui contournent son interdiction.
Un objectif de lutte contre la maltraitance et les abandons
L’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie s’inscrit dans une démarche de protection animale. Cette loi a été adoptée pour plusieurs raisons éthiques et sanitaires qui justifient cette interdiction.
– L’un des principaux enjeux est de lutter contre les achats impulsifs, souvent à l’origine d’abandons. Trop fréquemment, des chiots ou des chatons sont acquis sur un coup de tête, sans réflexion approfondie sur les responsabilités à long terme qu’implique l’adoption d’un animal de compagnie. Cette mesure vise ainsi à encourager des adoptions plus réfléchies et responsables.
– La loi vise également à mettre fin à des pratiques néfastes, comme le sevrage trop précoce des animaux, qui peuvent entraîner des problèmes comportementaux et des souffrances pour ces derniers.
– Elle entend également limiter l’approvisionnement des animaleries auprès d’élevages intensifs, où les conditions de vie des animaux sont particulièrement dégradées.
– Enfin, la loi répond à des préoccupations sanitaires puisque les animaux d’animalerie sont souvent malades, porteurs de parasites, ou encore affectés par des troubles comportementaux en raison de leurs conditions de détention.
En somme, la loi encourage indirectement l’adoption d’animaux issus de refuges et d’associations de protection animale. Cette approche favorise la réduction du nombre d’animaux abandonnés et promeut une attitude plus responsable envers les animaux de compagnie.
Le constat manifeste d’un détournement de la législation
En dépit de ces avancées, l’application de cette loi semble rencontrer des obstacles importants. En effet, il a été largement démontré que certaines animaleries sont parvenues à contourner la législation en vigueur et poursuivent encore leur activité de vente de chiens et chats.
Comment ? Les vendeurs ont mis en place un système de vente en ligne qui permet aux acheteurs de commander des animaux via internet et de venir les récupérer en boutique. Cette pratique, qui se fait souvent sous forme de « click & collect », permet à ces commerces de continuer à vendre des animaux, bien que ceux-ci ne soient plus exposés en vitrine.
Même si les dispositions légales n’interdisent pas spécifiquement ce type de comportement, force est de constater que cette pratique va à l’encontre de l’esprit de la loi. En effet, la loi cherchait à empêcher l’achat impulsif des animaux en supprimant leur exposition en vitrine et en rendant plus difficile l’accès à l’acte d’achat… Le « click & collect » cherche à contourner cette mesure, puisqu’il permet une vente de chiens et de chats dans des conditions qui ne diffèrent guère de la situation antérieure.
Quid de l’incitation à la vente en animalerie ?
Il a été démontré que l’exposition de chiens et chats en vitrine d’animaleries est interdite, bien qu’aucune sanction spécifique ne soit encore prévue. Toutefois, la SNDA a mené son enquête et a découvert que certains vont plus loin dans ce détournement de la loi. Au sein d’une animalerie parisienne, il est clairement affiché sur la vitrine la disponibilité à la vente de chiens et chats. C’est une véritable incitation à la vente qui pourrait conduire certains consommateurs à acheter des animaux, ce qui contredit directement les efforts pour limiter les achats impulsifs.
Certes, il est clair que l’exposition en vitrine de chiens et chats est interdite, que l’achat au sein de l’animalerie est interdit, toutefois, qu’en est-il de ce type d’incitation à la vente ? Cette question reste encore en suspens…
En définitive, bien que la loi du 30 novembre 2021 marque une avancée importante pour la protection animale, sa mise en œuvre reste difficile face aux pratiques qui persistent dans certaines animaleries. Il est crucial de continuer à évoquer ce sujet afin que, même si des sanctions ne sont pas encore édictées par la loi, des mesures générales puissent être envisagées, telles que la fermeture des établissements qui ne respectent pas la loi, l’application des dispositions légales sur la maltraitance animale, si celle-ci est avérée.
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Rédaction : Sehla KOUIDER, Rédactrice juriste
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