Le 6 mars 2026, le Tribunal de première instance de Papeete examinait une affaire de violences commises sur un chien, dont les images avaient été filmées et largement diffusées. La prévenue était poursuivie pour sévices graves ou acte de cruauté envers un animal. Elle ne s’est toutefois pas présentée à l’audience. La SNDA était présente afin de défendre la cause animale et rappeler que la protection des animaux doit être effective partout où leur souffrance est constatée, y compris en Polynésie française.
Une qualification juridique au cœur du débat
Lors de l’audience, la question centrale portait sur la qualification juridique des faits.
Le ministère public a estimé que les faits relevaient plutôt d’une contravention de mauvais traitements et a requis une amende de 50 000 francs pacifiques (environ 420 €).
La SNDA a, au contraire, soutenu que les faits constituaient bien un délit de cruauté. Il a été rappelé que la violence des coups portés à l’animal et les hurlements de douleur entendus dans la vidéo caractérisent une souffrance manifeste. Même en l’absence de traces visibles lors de l’examen vétérinaire, réalisé plus de quinze jours après les faits, cette circonstance ne saurait exclure l’existence du délit.
La défense de la cause animale a ainsi souligné que l’élément intentionnel de l’infraction est établi dès lors que l’auteur savait que ses actes provoqueraient une souffrance pour l’animal.
La demande d’un préjudice animalier
Au cours de l’audience, la SNDA a également demandé la reconnaissance d’un préjudice animalier, ce qui constituerait une première en Polynésie française.
Si certaines dispositions du droit civil métropolitain, notamment celles affirmant que l’animal est un être vivant doué de sensibilité, ne s’appliquent pas directement en Polynésie, il a été plaidé que plusieurs textes réglementaires locaux reconnaissent également la sensibilité de l’animal et permettent de fonder juridiquement ce type de préjudice.
La SNDA a également sollicité l’interdiction définitive pour la prévenue de détenir des animaux, ainsi que la confiscation de l’animal.
Une décision attendue
Alors que les décisions sont généralement rendues immédiatement à l’issue de l’audience, le président du tribunal a choisi de mettre l’affaire en délibéré, afin de prendre le temps d’examiner les enjeux juridiques soulevés.
La décision sera rendue le 27 mars 2026.
Cette affaire a suscité un fort intérêt des médias locaux, présents en nombre lors de l’audience. Elle illustre l’importance croissante des questions de protection animale en Polynésie française.
La SNDA restera attentive à l’issue de cette procédure et poursuivra son engagement afin que les actes de cruauté envers les animaux soient pleinement reconnus et sanctionnés.
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