La justice pénale a récemment reconnu la gravité des faits commis à l’encontre de deux chiens de chasse, volontairement abattus au fusil lors d’une action de chasse. Dans cette affaire, la SNDA s’est constituée partie civile afin de faire reconnaître l’atteinte portée à la vie animale et d’affirmer que de tels actes ne sauraient être tolérés, quel que soit le contexte.
Les faits : deux chiens tués volontairement
Les faits se sont déroulés lors d’une action de chasse. Deux chiens de chasse, clairement identifiables et engagés dans la poursuite d’un chevreuil, ont été abattus volontairement à l’arme à feu par un homme.
Ces tirs ont entraîné la mort immédiate des deux animaux. Le prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour atteinte volontaire à la vie d’animaux, infraction pénale prévue et réprimée par le Code pénal.
La procédure pénale et la position de la SNDA
Au cours de la procédure, le parquet a proposé une peine que le prévenu a acceptée dans le cadre d’une procédure d’homologation. La SNDA, constituée partie civile, a fait valoir ses demandes civiles à l’audience.
Tout en exposant les préjudices subis par les animaux et l’atteinte portée aux principes de protection animale, la SNDA a souligné que la peine proposée apparaissait particulièrement clémente au regard de la gravité des faits, ce qui laissait planer un doute sur la validation de son homologation par le tribunal.
La décision du tribunal correctionnel
Après délibération, le tribunal correctionnel a décidé d’homologuer la peine proposée par le parquet.
Sur le plan pénal, le tribunal a condamné le prévenu à :
1 000 euros d’amende, dont 500 euros avec sursis,
une interdiction de passer le permis de chasser pendant 30 mois,
une interdiction de détenir un animal pendant 5 ans, à l’exception de son chien actuel.
Ces sanctions visent à rappeler que les violences exercées contre des animaux constituent des infractions pénales, y compris lorsqu’elles sont commises dans un contexte cynégétique.
Le renvoi sur les intérêts civils
En raison de la charge de l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de statuer immédiatement sur les intérêts civils. L’affaire a donc été renvoyée à une audience ultérieure, afin de permettre aux parties civiles de faire valoir leurs demandes.
L’audience sur les intérêts civils s’est donc tenue ultérieurement.
La reconnaissance du préjudice subi par la SNDA
Dans cette ordonnance, le tribunal a condamné le prévenu à verser à la SNDA :
1 euro symbolique de dommages et intérêts, comme pour les autres associations de protection animale parties civiles,
ainsi que 700 euros au titre des frais judiciaires.
Si le montant symbolique des dommages et intérêts est conforme à la pratique judiciaire, cette décision constitue une reconnaissance officielle du préjudice moral subi par l’association, et de la légitimité de son engagement dans la défense des animaux victimes de violences.
Une décision importante pour la protection animale
Cette affaire rappelle avec force que :
la vie des animaux est protégée par le droit pénal,
la chasse ne saurait justifier des actes de violence arbitraires,
les associations de protection animale ont toute leur place devant les juridictions pour défendre l’intérêt des animaux.
La SNDA poursuivra son engagement judiciaire afin que les atteintes volontaires à la vie des animaux soient sanctionnées et que le droit continue de progresser vers une meilleure reconnaissance de leur protection.
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